Conditions Générales de Vente

 

Version du 1er septembre 2021

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

 

ACHETEUR : ce terme désigne le cocontractant, personne physique majeure ayant commandé un ou plusieurs Produit(s) sur le Site. Le ou les Produit(s) commandé(s) doivent être destinés à une utilisation personnelle de l’Acheteur, à l’exclusion de toute opération de revente hors le cercle de famille.

COMMANDE : ce terme désigne la demande présentée par l’Acheteur à RGOODS, qui, une fois acceptée par cette dernière, constitue le contrat de vente entre les parties. Toute Commande emporte obligation d’achat de la part de l’Acheteur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : ce terme désigne les conditions et modalités décrites aux présentes selon lesquelles RGOODS propose à la vente les Produit(s) présentés sur le Site.

PFP: ce terme désigne les Petits Frères des Pauvres, association reconnue d’utilité publique (numéro SIRET 77568025900469), dont le siège social est situé 19 Cité Voltaire, 75011 Paris.
Téléphone: 01 49 23 13 00

PARTIE(S) : ce terme désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et / ou RGOODS.

PRODUIT(S) : ce terme désigne les objets ou services commercialisés par RGOODS sur le Site.

VENDEUR : ce terme désigne la société RGOODS (ci-après « RGOODS » ou « le Vendeur »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé 197 avenue de la République, 33 200 Bordeaux, enregistré au RCS Bordeaux 893 293 969, courrier électronique : [email protected]

SITE : ce terme désigne le Site Internet opéré par RGOODS, accessible à l’adresse. Pour plus d’informations relatives au Site, veuillez consultez les Mentions Légales.

 

UTILISATEUR : ce terme désigne toute personne naviguant sur le Site.

 

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

 

Les Petits Frères des Pauvres a sollicité la société RGOODS pour développer et opérer la boutique en ligne de PFP accessible par voie électronique à l’adresse boutique.petitsfreresdespauvres.fr

 

RGOODS est le vendeur des biens ou des prestations de services sur le Site.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

 

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par RGOODS à tout éventuel Acheteur ainsi que de les informer sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des Produits commandés. Les conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits sur le Site, y compris les ventes réalisées dans le cadre d’offres promotionnelles ou de concours à l’initiative de RGOODS.

 

Lors de toute Commande, l’Acheteur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente préalablement à sa Commande. En conséquence, le fait d’effectuer une Commande sur le Site emporte acceptation sans réserve de l’Acheteur et adhésion, pleine et entière, aux présentes Conditions Générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières dérogatoires expressément consenties par écrit par le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de vente applicables sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la validation de sa Commande.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la Politique de confidentialité.

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ARTICLE 4 – PRODUITS ET PRIX

 

4.1 – Caractéristiques des Produits

 

Les articles présentés sur le Site sont caractérisés par un descriptif détaillé (dénomination, dimensions, couleur, origine, conseils d’utilisation) dont le contenu dépend de la nature du produit, un prix et une photographie. L’offre proposée par le Site est valable en France métropolitaine uniquement.

 

L’Acheteur est informé de ce que les photographies, les illustrations et les textes présentant les Produits ont une valeur purement illustrative ; en conséquence, ces textes et photographies sont non contractuelles. Dans l’éventualité où les Produits seraient photographiés aux côtés ou dans leur emballage, le Vendeur précise que cet emballage ne constitue pas un élément substantiel de la vente.

 

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site, notamment en raison de contraintes avec ses fournisseurs.

 

4.2 – Disponibilité des Produits

 

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur et/ou l’Acheteur.

 

Si un produit est indisponible après la passation de sa Commande, l’Acheteur est informé de cette indisponibilité par courrier électronique par le Vendeur. Celui-ci pourra décider de confirmer sa commande malgré le ou les produits manquants ou bien de l’annuler, auquel cas le remboursement de la Commande sera effectué. Si la Commande est validée par l’Acheteur, le Vendeur procèdera alors à sa livraison sans le ou les Produit(s) faisant l’objet de cette indisponibilité et remboursera le ou les Produit(s) manquant(s).

 

4.3 – Prix des Produits

 

Les prix des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros (€). Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Un quelconque changement de son taux se répercutera sur les prix des produits proposés.

 

Les prix ne comprennent pas les frais éventuels de traitement, de préparation et d’expédition de la Commande, facturés en supplément du prix des Produits. Les frais et modalités de livraison sont indiqués à l’Acheteur avant la confirmation de sa Commande.

 

Le prix indiqué dans la confirmation de la Commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises, incluant la TVA pour la France, et les frais de traitement, de préparation et d’expédition de la Commande.

 

Les produits demeurent l’entière propriété de RGOODS jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de RGOODS et notamment jusqu’au complet paiement de leur prix.

 

ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

 

Les conditions décrites au présent article sont applicables à toute Commande ou pré-Commande passée par l’Acheteur sur le Site.

 

5.1 – Enregistrement d’une Commande

 

Tout Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance des Produits proposés à la vente par RGOODS au jour de la consultation du Site en naviguant dans les différentes catégories de Produits. S’il souhaite effectuer une Commande, l’Utilisateur choisit ensuite les Produits auxquels il porte un intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

 

À tout moment, l’Utilisateur peut obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés ou modifier sa Commande, en cliquant sur « Voir mon Panier ». Un récapitulatif de sa Commande apparaît alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu’il souhaite commander, l’Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur « Commander ».

 

5.2 – Identification de l’Acheteur

 

Pour passer une Commande, l’Acheteur devra saisir ses coordonnés client et bancaires ou s’identifier par l’intermédiaire de son compte personnel s’il en a créé un sur le Site.

 

L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de vente. Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des Produits, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la Commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.

 

5.3 – Validation de la Commande

 

La Commande peut être modifiée à tout moment jusqu’à la validation finale par l’Acheteur, qui vaut acceptation définitive de l’offre.

 

Dès la validation par l’Acheteur de la Commande, celle-ci est transmise au Vendeur et ne pourra plus être modifiée ou annulée par l’Acheteur, autrement que dans les conditions expressément prévues par les présentes Conditions Générales ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.

 

Une fois le paiement de la Commande validé par l’Acheteur selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales, un récapitulatif de la Commande lui est envoyé automatiquement par voie électronique, à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur au moment de son identification.

Ce récapitulatif de Commande comprendra les éléments suivants :

  • les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison ;
  • les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) ;
  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et l’adresse e-mail à laquelle l’Acheteur peut présenter ses réclamations ;

 

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

 

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, n’engagent que lui : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, RGOODS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

6.1 – Moyens de paiement

 

Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.

Toutes les données saisies lors du paiement par Carte Bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par RGOODS. Ces informations sont accessibles uniquement au prestataire bancaire de RGOODS. À aucun moment RGOODS n’a accès aux données bancaires de l’Acheteur.

 

PayPal

Cette possibilité implique la détention d’un compte PayPal par l’Acheteur. L’Acheteur sera alors redirigé vers une page sécurisée de PayPal. L’Acheteur devra entrer l’adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal au moment du règlement de la Commande.

 

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement sera effectué sous forme de crédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la Commande d’origine.

 

Apple Pay

Cette possibilité implique la détention d’un compte Apple Pay par l’Acheteur. L’Acheteur sera alors redirigé vers une page sécurisée d’Apple Pay. L’Acheteur devra entrer l’identifiant de son compte Apple et son mot de passe associé pour le règlement de la Commande.

 

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Apple.

 

6.2 – Modalités de paiement

 

Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de la Commande adressée par courrier électronique par RGOODS. Les Commandes sont payables en euros (€), toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

 

RGOODS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement, de défaut de paiement de toute somme due par l’Acheteur ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

 

6.3 – Sécurité des opérations de paiement

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par RGOODS aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

 

Suite à ce contrôle, RGOODS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par RGOODS, dans les conditions prévues au sein de la Politique de confidentialité.

 

RGOODS fait appel aux services de la société MANGOPAY, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 18.700.000 euros dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) qui lui fournit un outil de paiement sécurisé.

 

La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, MANGOPAY utilise le smart 3-D Secure.

 

Pour pouvoir utiliser le service de paiement de Mangopay, il peut être demandé à l’Acheteur de déclarer avoir accepté les conditions générales dudit prestataire. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit et RGOODS décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation applicable

 

ARTICLE 7 – RETOUR ET REMBOURSEMENT

 

7.1 – Exercice du droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; les produits cosmétiques et d’hygiène ouverts ou utilisés. Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts et non abîmés.
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

L’Acheteur fera valoir son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à [email protected] et imprimer un bon de retour en suivant la procédure indiquée sur le Site.

 

L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s), dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. RGOODS n’acceptera pas les colis adressés en port dû.

 

Les articles doivent être renvoyé à l’adresse inscrite sur le bon de retour que l’Acheteur aura imprimé sur le Site ou à l’adresse suivante : RGOODS chez LOGVAD, 1 rue de la Couture, 59115 Leers.

 

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le client peut demander le remboursement du montant des produits retournés (les frais de préparation de commande et de livraison ne sont pas remboursés). RGOODS procédera alors au remboursement des sommes versées par l’Acheteur pour l’achat des produits retournés lors de sa commande.

 

RGOODS remboursera le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération et contrôle du(es) Produit(s). Les remboursements seront effectués par virement bancaire sur le compte lié à la carte bancaire ou à un autre moyen de paiement utilisé lors du paiement de la Commande.

 

7.2 – Produit(s) indisponible(s)

 

En cas d’indisponibilité du(es) Produit(s), et dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait réglé le(s)dit(s) Produit(s), l’Acheteur sera remboursé conformément par virement bancaire sur le compte lié à la carte bancaire ou à un autre moyen de paiement utilisé lors du paiement de la Commande et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de non-disponibilité adressée à l’Acheteur.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

 

8.1 – Dispositions communes à la livraison des Produits

 

Les Produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison lors de sa Commande (« Adresse de livraison »).

 

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de Commande que le Vendeur aura adressé à l’Acheteur. Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation de la Commande par l’Acheteur. RGOODS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter les délais de livraisons indiqués, et à livrer la Commande au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande.

 

L’Acheteur a le choix entre plusieurs modes de livraison. RGOODS propose des livraisons à domicile via différents prestataires, les modalités peuvent être différentes selon les Produits, le poids de votre Commande et le prestataire. Le montant de votre participation aux frais de préparation et d’expédition dépend du mode de livraison que vous choisissez, il vous est rappelé au moment de la validation de votre commande avant validation définitive de cette dernière.

 

Les services de livraison choisis par RGOODS sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, l’Acheteur devra en informer le service client de la boutique PFP à [email protected] pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les meilleurs délais au domicile de l’Acheteur. Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, RGOODS renverra à l’Acheteur un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, RGOODS rembourserait à l’Acheteur le montant de ce ou ces produits.

 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra signaler dans les 24h l’anomalie au service clients de la boutique PFP pour qu’une réclamation soit faite auprès du transporteur.

 

8.2 – Réception de la Commande

 

Lors de la réception de son colis, l’Acheteur est invité à vérifier le contenu du colis et à signer le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées.

 

En cas d’anomalies importantes portant sur l’état du colis (colis endommagé fortement, colis ouvert, trace de fuite …) ou sur les produits commandés (produits manquants et/ou produits endommagés), le destinataire de la Commande devra impérativement ne pas ouvrir le colis ou refuser la livraison si le livreur est présent.

 

Le destinataire devra également formuler l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée au service client du Site à [email protected] sous l’objet « Retours et remboursements » dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception du colis. L’Acheteur devra retourner les Produits à RGOODS qui lui enverra le ou les Produits de remplacement, à ses frais.

 

La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du colis en main propre ou dans la boite aux lettres du destinataire.

 

En cas de force majeure, RGOODS ne saura être mis en cause ou tenu pour responsable de toutes conséquences directes ou indirectes en résultant.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

 

9.1 – Garantie légale de conformité

 

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits proposés sur le Site. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

 

L’Acheteur prend contact avec le Service Client de la boutique PFP via le formulaire Contact. Le Service Client accusera réception de la demande de l’Acheteur et lui indiquera la procédure à suivre en lui transmettant notamment un bon retour. Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge du Vendeur.

 

Le(s) Produit(s) non conforme(s) devra/devront impérativement être renvoyé(s) non utilisé(s) par l’Acheteur et si possible dans leur emballage d’origine. Il appartient à l’Acheteur de conserver toute preuve de ce retour.

 

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, l’Acheteur aura le choix entre le remboursement et le remplacement du Produit. RGOODS échangera ou remboursera à l’Acheteur les Produits retournés dans les quatorze (14) jours calendaires maximum à compter de la réception des articles retournés ou à défaut de la preuve de l’expédition de ces derniers.

 

Si l’Acheteur souhait être remboursé, conformément à l’article 7 des présentes, RGOODS procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande. En cas de paiement par Paypal, le remboursement se fera directement sur le compte Paypal de l’Acheteur.

 

9.2 – Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, RGOODS est tenue des vices cachés des Produits proposés sur le Site. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans.

 

L’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage. Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

 

RGOODS et PFP collectent des données à caractère personnel dans le cadre du présent Site. Les informations recueillies auprès des Utilisateurs et des Acheteurs sur le Site sont destinées à l’usage exclusif de RGOODS et PFP.

 

RGOODS et PFP ne collectent que les informations nominatives ou personnelles nécessaires à la bonne exécution de la Commande et des dons faits sur le Site. Le renseignement de ses informations est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’expédition des Commandes et l’établissement des factures ou des reçus fiscaux par PFP dans le cas d’un don fait sur le Site. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la Commande.

 

Des cookies peuvent être utilisés pour le fonctionnement et la prise en compte des Commandes sur le Site.

 

Nous respectons les préoccupations de tout Acheteur concernant la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.

 

L’Acheteur dispose également du droit de formuler et communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente. Pour exercer l’un ou plusieurs de ces droits, l’Acheteur devra s’adresser au service client à RGOODS – Service des données personnelles – 197 avenue de la République, 33 200 Bordeaux ou par courrier électronique à [email protected].

 

Pour plus d’informations relative au traitement de vos Données Personnelles et aux droits dont vous disposez, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

 

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

RGOODS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.

 

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéos etc.) sont la propriété exclusive de PFP ou de RGOODS selon les éléments visés, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de PFP, de RGOODS ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, est strictement interdite.

 

Aucun droit d’utilisation ne saurait être attribué sur l’un des droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site. PFP et RGOODS se réservent le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

Tout lien simple ou par hypertexte vers le Site est strictement interdit sans un accord écrit exprès de RGOODS.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DE RGOODS

 

RGOODS et PFP ne sont pas les producteurs des articles en vente sur le Site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. RGOODS et PFP ne sauraient être tenus pour responsables des dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de produit ou par une mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des modifications des produits résultant des fabricants.

Seule la responsabilité du producteur de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de l’article, de force majeure telle que définie par les juridictions françaises ou à la survenance d’un évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.

 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur dans la présentation des produits sur le Site, les photographies, textes et illustrations représentants les produits n’étant pas contractuels.

 

ARTCILE 14 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

En cas de litige ou de réclamation relative à une Commande, l’Acheteur doit soumettre ses griefs par l’envoi d’un courrier à RGOODS – Service Client – 197 avenue de la République, 33 200 Bordeaux ou par courrier électronique à [email protected]es.fr.

 

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les Parties conviennent de la possibilité, avant tout action en justice, de rechercher une solution amiable dans le règlement du litige.

 

Les ventes des Produits de RGOODS sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Les dispositions légales impératives du pays de résidence habituelle de l’Acheteur restent inchangées.

 

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution des présentes CGV, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en référé, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, en application des règles édictées par le code de procédure civile français.